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Décret n° 2006-879 portant ratification de l'Accord relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements
DECRET N° 2006-879
Portant ratification de l'Accord conclu le 04 novembre 2005
entre le Gouvernement de la République de Madagascar
et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion
et à la Protection réciproques des Investissements
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
•Vu la Constitution ;
•Vu la loi n° 2006-027 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements;
•Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
D E C R E T E :
Article premier. Est ratifié l'Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des investissements dont le texte figure en annexe.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 novembre 2006
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
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