LOI N° 2006-027

Autorisant la ratification de l'Accord conclu le 04 novembre 2005

entre le Gouvernement de la République de Madagascar

et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion

et à la Protection réciproques des Investissements

EXPOSE DES MOTIFS

La mondialisation de l'économie est devenue irréversible.

Un des avantages de ce processus est la possibilité offerte à tout le monde d'accéder au marché international d'investissement.

Des capitaux énormes sont disponibles et, sont prêts à s'investir là où les conditions sont favorables et dans les pays présentant des sécurités en matière d'investissement;

Madagascar a entrepris des actions pour instaurer un climat favorable à l'investissement avec des mesures parfois audacieuses pour attirer les investisseurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique économique libérale avec un accent particulier sur l'ouverture sur le marché extérieur.

Compte tenu de l'insuffisance de l'épargne nationale, sans pour autant négliger la contribution des investisseurs nationaux, l'investissement direct étranger devrait constituer un important levier de notre croissance économique.

La Chine a toujours été parmi les principaux partenaires économiques bilatéraux, et les différentes missions économiques chinoises venues à Madagascar témoignent de la volonté des autorités et opérateurs économiques chinois d'investir davantage à Madagascar.

Conscients de l'existence de cette forte potentialité de coopération en matière d'investissement entre les deux pays, les deux Gouvernements ont décidé ce signer un Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.

Cet Accord constitue un cadre juridique formel favorisant l'attraction et la sécurisation des transactions et des investissements notamment les Investissements Directs Etrangers.

Tel est l'objet de la présente loi.

LOI N° 2006-027

Autorisant la ratification de l'Accord conclu le 04 novembre 2005

entre le Gouvernement de la République de Madagascar

et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion

et à la Protection réciproques des Investissements.

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 11 octobre 2006 et du 17 octobre 2006,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

•Vu la Constitution,

•Vu la Décision n° 31 - HCC/D1 du 22 novembre 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Madagascar.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Antananarivo, le 24 novembre 2006

Marc RAVALOMANANA